Amendement n° 39 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À la fin du 3° de l’article 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de décider de ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu’il n’est pas établi que la délivrance de ses documents de voyage par le consulat dont il relève interviendra dans un délai bref. Un tel motif est dénué de sens et a notamment conduit en septembre dernier à la libération d'un individu dangereux qui a aussitôt commis un crime, alors que le laissez-passer consulaire était sur le point d'être délivré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.