Amendement

Amendement n° 38 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Retiré

Déposé par Jérémie Iordanoff sur l’article premier du texte n° 1640.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Retiré avant publication.

Signataires

Voir les 4 cosignataires

M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol

Contexte législatif

Dossier : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Texte examiné : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale