Amendement n° 20 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprimant la progressivité actuelle des prolongations de la durée de détention et qui propose d'étendre davantage le délai dérogatoire de 210 jours.

Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste.

Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle” de 210 jours aux étrangers dont les documents de voyage n’ont pas été délivrés par le consulat, une situation à laquelle les personnes retenues ne peuvent rien. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’application ce délai, nous déplorons tout allongement de la durée de la rétention. Nous le déplorons encore davantage lorsque le simple fait pour une personne retenue de ne pas disposer de documents est associé aux mêmes mesures privatives de liberté que pour des activités à caractère terroriste.

De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétention permettra une plus grande délivrance systématique des laissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avant tout diplomatique pour certains pays d’origine. Enfin, nous rappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, la rétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chance d’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrances inutilement engagées. Selon les données moyennes transmises par la DGEF, à peine plus d'un laissez-passer sur deux a été délivré dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %).

Si la probabilité d'efficacité de cette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.

Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise donc à supprimer cette mesure contreproductive et inhumaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.