Amendement n° 27 de M. Bernalicis — article 4

Auteur : Ugo Bernalicis

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quatre-vingt-seize heures »,

les mots :

« deux jours ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cent quarante-quatre heures »,

les mots :

« trois jours ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge.

Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.

Il en va de même pour les zones d'attente. En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation de liberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères : "ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences.", décrit La Cimade.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que les durées de placement soient les plus réduits possible.

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