Amendement n° 27 de M. Bernalicis — article 4
Rejeté- Pour
- 42
- Contre
- 69
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 111
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
113 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Alexandre Sabatou | RN | Contre | Par délégation · place 83 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Pour | · place 592 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 572 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | · place 50 |
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Amendement n° 27 · article 4
- Scrutinn° 2894 · 02/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Ugo Bernalicis
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre-vingt-seize heures »,
les mots :
« deux jours ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre heures »,
les mots :
« trois jours ».
Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge.
Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.
Il en va de même pour les zones d'attente. En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation de liberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères : "ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences.", décrit La Cimade.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que les durées de placement soient les plus réduits possible.