Amendement
Amendement n° 11 au texte n° 1640 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
IrrecevableDéposé par Michaël Taverne · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1640.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte examiné : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale