Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2246 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. Cet amendement de repli conserve les…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2245 Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2244 Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Publié le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2243 Le présent amendement décale au 1er mars l’entrée en vigueur du présent article initialement prévue au 1er janvier.

Retiré

M. Juvin et ses cosignataires

Retiré
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2230 Le présent amendement prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2228 Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2227 Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2226 Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2225 Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2213 Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 21 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2211 Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 27 quindecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2210 L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 27 quaterdecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2209 L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 27 duodecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2208 L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 27 undecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2207 L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 27 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2206 L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 27 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2205 L’article 27 ter procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en affectant…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 27 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2204 L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Trois départements participent à cette…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 27 septdecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2203 Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Face à la tentation de l’immobilisme, le…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 27

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2202 La rédaction de l’article 27 issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 27

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2201 L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 15 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2200 L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 12 vicies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2199 L’article 12 octodecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 12 octodecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2198 L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 25 octodecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2197 L’article 12 decies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des…

Adopté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 12 decies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2196 L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : – il permet aux entreprises créées ou…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 12 undecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2195 Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 25 terdecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2194 Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 25 decies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2193 Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 25 nonies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2192 Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 25 septies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2191 Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 25 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2190 Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 21 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2189 Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. En effet, la trajectoire qui figurait par…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 21

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2188 Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 18

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2187 Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 16 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2186 Cet amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) prévue à cet article spécifiquement pour les navires de…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 16 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2185 Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 15 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2184 Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 13 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2183 Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 8 janvier 2026

Amendement n° CF2182 Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 5 bis