Amendement n° CF2189 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 180 :

«

(En euros par tonne)

Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030

Non dangereux De 65 % à 100 %1617181920

Inférieure à 65 %2933374145

Dangereux-15,18indexationindexationindexationindexation

».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.

En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.