Amendement n° CF2207 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrence le taux de la fraction qualifiée conventionnellement de « TSCA‑SDIS », reversée par les départements aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de renforcer les moyens de ces derniers.

Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui renchérirait le coût des assurances pour les automobilistes et grèverait leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, la fraction de « TSCA-SDIS » n’est pas juridiquement affectée aux SDIS. Une augmentation de ces ressources libres d’emploi ne s’accompagnerait pas nécessairement d’un soutien financier accru des départements aux SDIS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.