Amendement n° CF2211 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« profit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de la collectivité qui l’institue ».

II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« de la collectivité. ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« régions » ;

le mot :

« collectivités ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.