Amendement n° CF2193 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 25 nonies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- Décidé le
- 8 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %.
En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002193.