Amendement
Amendement n° CF2245 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- Décidé le
- 8 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 77, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002245.