Amendement n° CF2206 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1er janvier 2021.

Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.