Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS631 Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS630 Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS628 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS627 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Non soutenu

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS626 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS625 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS624 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS567 La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation…

Rejeté

M. Gernigon et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS566 Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.

Tombé

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS564 La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS563 Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction…

Retiré

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS562 Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS561 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS560 Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS559 Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire…

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS558 Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS557 Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS555 Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la…

Adopté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS554 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS553 Cet amendement vise à s’assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS550 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS549 Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La «…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS548 Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS547 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS546 Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS545 La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS544 Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS542 Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14.…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS541 La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS540 Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS539 La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et…

Non soutenu

M. Neuder

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS538 La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre le recueil de son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée,…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS537 L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS536 La création d'un délit spécifique d'entrave soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie est un moment d'extrême vulnérabilité, marqué par…

Tombé

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS535 À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS534 Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS533 Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS532 Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS531 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS530 Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10