Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS684 Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS683 Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS682 Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS681 Le présent amendement propose la suppression de l'article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS680 Le présent amendement propose la suppression de l'article 10, qui organise les cas de fin anticipée de la procédure d'aide à mourir, notamment lorsque la personne…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS679 Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS678 Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, qui organise le circuit de prescription et de distribution de la substance létale. La définition par…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS677 Le présent amendement propose la suppression de l’article 7, qui fixe les modalités pratiques de l’administration de la substance létale, notamment la détermination de…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS676 Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui instaure une procédure collégiale d’instruction de la demande. La collégialité prévue n’est…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS671 Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS670 Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au…

Tombé

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS669 Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir. L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au…

Tombé

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS667 Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS666 Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS665 Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS664 Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS663 Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS662 Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS661 Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS660 Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS659 Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS658 Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS657 L’alinéa 3 de l’article 6 conditionne l’aide à mourir à l’absence d’un discernement « gravement » altéré. L’adverbe « gravement » introduit une gradation subjective…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS654 Le présent amendement propose de nommer le droit introduit par la proposition de loi sous l'intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L'expression « aide à mourir »…

Retiré

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Titre

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS653 Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à…

Tombé

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS652 Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à…

Non soutenu

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS645 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS644 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS643 Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la…

Tombé

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS642 Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la…

Tombé

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS641 Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.

Tombé

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS640 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Adopté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS639 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS638 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS637 Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Avant l'article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 10 juin 2026

Amendement n° AS636 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS635 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS634 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS633 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS632 Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10