Amendement n° AS660 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« impossibilité »,

insérer le mot :

« manifeste ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres.

En l’état de la rédaction, la notion d’« impossibilité » demeure insuffisamment qualifiée et pourrait conduire à des interprétations extensives, permettant de recourir à la visioconférence pour des motifs de simple convenance ou d’organisation. L’introduction du terme « manifeste » permet de lever toute ambiguïté en exigeant que l’impossibilité soit objective, avérée et aisément caractérisable, excluant ainsi toute appréciation purement subjective ou opportuniste.

Cette précision garantit le caractère réellement exceptionnel du recours aux outils de télécommunication et préserve la réunion physique comme modalité normale de fonctionnement du collège pluriprofessionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.