Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration d’une substance létale sans présence médicale obligatoire tout au long de l’acte prive la procédure de toute capacité de réaction face à une complication ou à un changement de volonté de dernière minute. L’absence de médecin aux cotés du patient lors de l’acte final est incompatible avec les exigences minimales de sécurité et de respect de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Annie Vidal · EPR

Voir les 4 cosignataires

Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000679.