Amendement n° AS671 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir.

Maintenir une référence aux mineurs dans l'article 18 alors même qu'ils ne peuvent, en vertu de l'article 4, accéder à ce droit, crée une incohérence susceptible de générer une confusion dans l'interprétation du texte. Cette suppression assure la cohérence interne de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.