Amendement n° AS670 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être qualifiés d’infraction au sens du présent I les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d'idées.

Tel que rédigé, le délit d'entrave est susceptible d'englober des comportements qui relèvent pourtant de l'exercice normal de la liberté d'expression et de conscience. Le fait d'inviter une personne à prendre le temps de réfléchir, à consulter un psychologue ou à envisager d'autres options thérapeutiques ne saurait constituer une infraction pénale sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

Cette précision permet de délimiter clairement le périmètre du délit d'entrave et d'éviter toute dérive dans son application, tout en maintenant la protection de la personne contre les pressions abusives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.