Amendement

Amendement n° AS637 au texte n° 2773 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz · Avant l'article 15 du texte n° 2773.

Déposé le
4 juin 2026
Décidé le
10 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au titre du chapitre V, après le mot :

« contrôle »,

ajouter les mots :

« a priori et a posteriori ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000637.