Amendement n° AS631 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».

Pourquoi cet amendement ?

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.