Amendement n° AS630 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« mourir, »,

insérer les mots :

« à tout moment de la procédure, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.