Amendement
Amendement n° AS550 au texte n° 2773 – Fin de vie
TombéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 17 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000550.