Amendement
Amendement n° AS530 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 10 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000530.