Amendement n° AS529 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.