Amendement
Amendement n° AS544 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 15 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000544.