Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir le cosignataire

Mme Lebon et M. Monnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000557.