Amendement n° AS556 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« entendre l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée, sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l’alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.