Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un de ses proches à défaut de l’avis d’une personne de confiance désignée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir le cosignataire

Mme Lebon et M. Monnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000555.