Amendement
Amendement n° AS555 au texte n° 2773 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un de ses proches à défaut de l’avis d’une personne de confiance désignée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000555.