Amendement n° AS532 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« présentée »

insérer les mots :

« , après un délai d’au moins douze mois, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.