Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1294 Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1292 Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1283 La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. Elle doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière quant à la liberté…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1281 La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de contrôle. Afin que…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1278 Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Ces…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1277 La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. Afin de renforcer…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1276 Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. Il doit permettre de s’assurer que la démarche procède d’une décision…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1265 Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1264 La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure d’aide à mourir. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux,…

Non soutenu

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1263 (Rect) La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux…

Rejeté

M. Neuder et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1257 Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les…

Non soutenu

M. Labaronne

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1256 Le présent amendement a pour objet d'exclure toute participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer…

Non soutenu

M. Labaronne

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1249 Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs…

Rejeté

M. Lenormand et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1238 Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

Rejeté

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1237 Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

Rejeté

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1236 Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.

Non soutenu

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1226 Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. Le médecin traitant occupe une place…

Non soutenu

Mme de Maistre et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1224 La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera…

Non soutenu

Mme de Maistre et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1219 Le présent amendement vise à préciser que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience avant même d’exposer à la personne les conditions d’accès à l’aide à…

Non soutenu

M. Gosselin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1211 Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1210 Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. Cette mesure permet de soutenir leur…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1209 Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1208 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1207 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1204 Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale.…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1201 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1200 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1198 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1197 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1196 Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1193 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Non soutenu

M. Juvin

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1192 Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1191 L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1190 Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa 11 en supprimant les précisions jugées redondantes sur les dispositifs et tests cognitifs. Cette modification clarifie…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1189 Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement". Cet amendement a été…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1188 Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1187 Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1186 Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1179 Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1177 Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6