Amendement n° 1256 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d'exclure toute participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi pose en principe le recours à l’auto-administration de la substance létale par le patient, tout en prévoyant une « exception d’euthanasie » dont les contours ne sont ni définis ni encadrés. Une telle ambiguïté est de nature à créer une insécurité juridique majeure, tant pour les patients que pour les médecins appelés à intervenir dans ce cadre.

Cette incertitude est renforcée par l’existence de dispositions manifestement contraires au principe d’auto-administration, dès lors que le texte prévoit que le demandeur détermine avec le médecin « les modalités d’administration de la substance létale ». Une telle formulation ouvre la voie à une implication active du médecin incompatible avec le principe affiché par le législateur.

En outre, le texte ne répond pas à la question essentielle de la conduite à tenir en cas d’échec de l’auto-administration : le médecin doit-il procéder à une réanimation du patient ou, au contraire, poursuivre la procédure en administrant une dose supplémentaire de substance létale ?

Les dispositions actuelles ne permettent pas d’apporter de réponse claire à cette situation, exposant les praticiens à un risque juridique et déontologique. Le présent amendement vise ainsi à lever ces ambiguïtés en affirmant clairement l’exclusion de toute administration létale par le médecin, conformément aux principes déontologiques de la profession.

Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.