Amendement n° 1224 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

les mots :

« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.

Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.