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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 478 de M. Labaronne — article 1er bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 556 de Mme Feld — article 1er bis
AbstentionRésultat : Rejeté · groupe publié : GDR
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 644 de M. Labaronne — article premier
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 86 de M. Aviragnet — article 28 ter
PourRésultat : Adopté · groupe publié : GDR
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 542 de M. Dessigny — article 18
ContreRésultat : Rejeté · groupe publié : GDR
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 342 de M. Boyard — article 17 bis
PourRésultat : Rejeté · groupe publié : GDR
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 343 de M. Boyard — article 17 bis
PourRésultat : Adopté · groupe publié : GDR
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 344 de Mme Runel — article 17 bis
AbstentionRésultat : Adopté · groupe publié : GDR