Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Le 4° du I de l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 4° Pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, ou pour les familles ayant élevé au moins cinq enfants, une carte, dénommée carte famille, ouvrant droit à des réductions sur les tarifs des services de transports publics collectifs, de transports ferroviaires ou guidés prévues à l’article L. 2151‑4 du code des transports, ainsi qu’à d’autres avantages tarifaires auprès de partenaires conventionnés. Ces réductions et avantages tarifaires sont progressifs selon la taille de la famille, dans les conditions prévues par décret. »

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.