Amendement n° AS1 au texte n° 2495 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.