Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir la liste publiée des signataires

M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000002.