Amendement n° AS3 au texte n° 2495 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et des établissements culturels et sportifs publics souhaitant proposer ces avantages tarifaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, ces partenaires sont pour la plupart des entreprises privées et les établissements publics culturels présents sont majoritairement situés à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants. ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous proposons que les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire proposent systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille. Pour des questions de recevabilité financière cet amendement propose que la démarche vienne des établissements publics volontaires cependant nous appelons le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite inclure les établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.