Amendement n° AS15 au texte n° 2495 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« dès le premier enfant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.