Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000012.