Amendement n° AS7 au texte n° 2495 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’admission au bénéfice de l’un des droits ou des prestations mentionnés au présent article entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire à la carte famille par l’organisme débiteur des prestations familiales qui, le cas échéant, prononce l’admission du foyer intéressé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.

Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dont elles ont rarement connaissance.

Pour garantir l’effectivité de ce droit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Le présent amendement propose donc que l’éligibilité à cette carte soit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation sociale à un foyer, et son attribution facilitée le cas échéant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.