Sous-amendement n° AS23 au texte n° 2495 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
RejetéDéposé par Élise Leboucher sur l’article premier du texte n° 2495.
- Déposé le
- 1 avril 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les mots suivants :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20% »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.
Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative de leur pouvoir d’achat ?
Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000023.