Votes des députés à l’Assemblée nationale – scrutins publics

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 86 de Mme Capdevielle — article 7

75 pour · 11 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7954

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 85 de Mme Capdevielle — article 7

31 pour · 51 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7953

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 329 de Mme Cathala — article 7

34 pour · 60 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7952

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 15 de Mme K/Bidi — article 7

45 pour · 69 contre · 1 abstention

Scrutin n° 7951

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

36 pour · 30 contre · 2 abstentions

Scrutin n° 7950

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez — article 6

33 pour · 25 contre · 11 abstentions

Scrutin n° 7949

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 253 de M. Duplessy — article 6

21 pour · 38 contre · 11 abstentions

Scrutin n° 7948

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 250 de M. Duplessy — article 6

19 pour · 46 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7947

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez — article 6

21 pour · 39 contre · 4 abstentions

Scrutin n° 7946

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — article 5 — première lecture

34 pour · 27 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7945

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 190 de M. Coulomme — article 5

28 pour · 34 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7944

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez — article 5

26 pour · 33 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7943

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — article 4 — première lecture

62 pour · 0 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7942

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 189 — première lecture

23 pour · 32 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7941

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — article 3 — première lecture

35 pour · 23 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7940

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 78 de Mme Capdevielle — article 3

26 pour · 25 contre · 5 abstentions

Scrutin n° 7939

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 248 (Rect) de M. Duplessy — article 3

20 pour · 27 contre · 1 abstention

Scrutin n° 7938

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 77 de Mme Capdevielle — article 3

37 pour · 6 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7937

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 76 de Mme Capdevielle — article 3

17 pour · 21 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7936

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 247 de M. Duplessy — article 3

16 pour · 24 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7935

2 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 310 de M. Molac — article 3

26 pour · 9 contre · 2 abstentions

Scrutin n° 7934

2 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 176 de Mme Cathala — article 3

10 pour · 20 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7933

1 juillet 2026 Adopté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 285 de Mme Bergantz — article 3

45 pour · 26 contre · 1 abstention

Scrutin n° 7932

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 99 de M. Gery — article 3

14 pour · 68 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7931

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 181 de M. Coulomme — article 3

35 pour · 52 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7930

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 74 de Mme Capdevielle — article 3

37 pour · 49 contre · 1 abstention

Scrutin n° 7929

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 73 de Mme Capdevielle — article 3

39 pour · 47 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7928

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 187 de Mme Cathala — article 3

35 pour · 46 contre · 3 abstentions

Scrutin n° 7927

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 72 de Mme Capdevielle — article 3

37 pour · 46 contre · 0 abstentions

Scrutin n° 7926

1 juillet 2026 Rejeté

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 71 de Mme Capdevielle — article 3

34 pour · 40 contre · 1 abstention

Scrutin n° 7925

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Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 247 de M. Duplessy — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 310 de M. Molac — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 176 de Mme Cathala — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 285 de Mme Bergantz — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 99 de M. Gery — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 181 de M. Coulomme — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 74 de Mme Capdevielle — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 73 de Mme Capdevielle — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 187 de Mme Cathala — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 72 de Mme Capdevielle — article 3

Justice criminelle et le respect des victimes — amendement n° 71 de Mme Capdevielle — article 3