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Proposition de loi n° 2785
Amendements sur la proposition de loi « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire »
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Amendement n° 50 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 34 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Article 2
- Irrecevable
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Amendement n° 26 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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