Amendement n° 37 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.