Amendement n° 57 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;

3° A l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial.

En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs enfants n’ayant pas dépassé l’âge de dix-neuf ans, les étrangers sollicitant le regroupement familial ne peuvent faire venir que leurs enfants mineurs.

Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la réalité des parcours familiaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.