Amendement n° 56 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’article L. 434‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sollicité », il est inséré le mot : « gratuitement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre gratuite la procédure de regroupement familial. En effet, la demande fait aujourd’hui l’objet d’un redevance de 265 €, ce qui est incompatible avec l’exercice effectif du droit à mener une vie familiale normale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.