Amendement n° 58 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Au 1° de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial.

En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs partenaire civil, une telle disposition n'est pas explicitement prévue s'agissant du regroupement familial.

Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la réalité des parcours familiaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.