Amendement n° 59 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 434‑2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin » ;

2° Le 1° de l’article L. 561‑2, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou le concubin ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes résidant régulièrement en France de bénéficier du rapprochement de leur concubin.

En effet, les dispositions actuelles du texte demeurent particulièrement restrictives en limitant le bénéfice du rapprochement familial au seul conjoint. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations familiales et affectives.

Cette exclusion est d’autant plus problématique que certains États d’origine ne reconnaissent pas toutes les formes d’union, notamment les couples de même sexe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.