Amendement
Amendement n° 50 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
IrrecevableDéposé par Philippe Gosselin · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2785.
- Déposé le
- 22 juin 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale